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Annonce importante (juin 2021)

La Cour de l’Ontario a rendu une décision à l’égard des appels interjetés par les membres du groupe en vue d’exiger que l’administrateur des réclamations réexamine certaines réclamations. Le processus est en cours. Veuillez consulter régulièrement le présent site Web pour obtenir des mises à jour sur la situation.

La Cour de l’Ontario a approuvé une distribution provisoire de fonds aux membres du groupe approuvés devant recevoir le paiement minimal de 20 $. Ces paiements de 20 $ ont commencé à être envoyés par virement électronique ou par chèque, selon les renseignements indiqués dans le formulaire de réclamation, le 21 août 2020.

Si la valeur actuelle de votre réclamation est supérieure à 20 $, vous ne recevrez aucun paiement au cours de la première distribution. Une deuxième distribution de fonds aux membres du groupe approuvés restants aura lieu après que tous les appels auront été traités.

Qu’est ce qu’un CRT?

Un CRT (tubes cathodiques) est un dispositif d’affichage communément utilisé dans les téléviseurs et les écrans d'ordinateurs.

Qui peut recevoir un paiement des règlements?

Les personnes résidant au Canada (personnes individuelles, entreprises et entités gouvernementales) peuvent recevoir un paiement des règlements
si elles ont acheté l'un des produits suivants, indépendamment du fabricant ou de la marque, au Canada, entre le 1er mars 1995 et le 25 novembre 2007:

des téléviseurs à CRT
des écrans d'ordinateur à CRT
des CRT pour l'inclusion dans les téléviseurs et les écrans d'ordinateur

Vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 1er mars 2019.

Quel montant d'argent vais‑je recevoir?

Les paiements seront distribués au prorata, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées.

Il est prévu que toutes les réclamations recevront un paiment minimum de 20$.

Les réclamations seront évaluées en fonction de trois variables:

Les Achats de CRT 1
La valeur en dollars de vos achats de CRT.
La Valeur des CRT 2
La valeur des CRT dans le Produit CRT que vous avez acheté.
La catégorisation 3
La position de l’acheteur dans la chaîne de distribution.
Veuillez consulter la foire aux questions (« FAQ ») pour plus d'informations.